NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent dans leur intégralité toutes les ventes entre la société sabine be (ci-après « vendeur ») et le client (ci-après « acheteur »).

1.2 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux tarifs du vendeur et aux présentes conditions générales de vente.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, non contractuelle et n’engage pas le vendeur.

Article 2 - Commandes et tarifs

2.1 Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur. Elles ne sont réputées acceptées qu’après accord exprès écrit de la commande du client par le vendeur qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

2.2 Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de commande, soit au tarif mentionné dans le bon de commande et le cas échéant dans la proposition commerciale adressée à l’acheteur.
Ces tarifs s’entendent hors taxes, hors frais de livraisons. Ils seront donc majorés, le cas échéant, du taux de TVA et des frais de transport applicable au jour de la commande.

Article 3 - Conditions de paiement

3.1 Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Paraphe :

3.2 Dans le cas où l’acheteur passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quel que raison que ce soit.


3.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à échéance, l’acheteur devra verser au vendeur des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Ces pénalités, exigibles de plein droit, seront d’office portées au débit du compte du client et seront dues sans préjudice de toute autre dommage et intérêts, frais de justice, dépens et article 700 du code de procédure civile qui pourront être réclamés par voie de justice.

3.4 Le vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

3.5 Le vendeur se réserve également la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 4 - Modalités de livraison

4.1 -DÉLAIS

4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.


4.1.2 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le vendeur.

4.1.3 En cas de retard de livraison supérieur à 6 semaines, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront restitués par le vendeur.
Paraphe :

4.2 -FORCE MAJEUR ET CAUSE ÉTRANGÈRE 


La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.
En cas de force majeure, le contrat liant le vendeur et l’acheteur est suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat de vente conclu par Sabine Vagner et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.


4.3 -RISQUES
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur.


4.4 -RÉCEPTION
L’acheteur doit vérifier, à réception, si le contrat de transport a été correctement exécuté.
Il est tenu de vérifier l’état apparent des produits et doit émettre des réserves lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l’acheteur dans les délais, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conforme en quantité et qualité à la commande.
L’acheteur dispose de 3 jours, à compter de la réception des produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, lesdites réserves au vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’acheteur.
Article 5 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

Paraphe :

Le vendeur pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits impayés en possession de l’acheteur. Le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Article 6 - Garantie vices cachés

6.1 La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.

6.2 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.4.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans le délai de trois jours suivant la livraison.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient au-delà de ce délai.

6.3 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, conditions anormales de conservation ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur et/ou de l’utilisateur final, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Toute garantie est également exclue en cas de défauts et conséquences dus à l’intervention de réparateurs non opticiens revendeurs.

6.4 En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.


Article 7 - Clause résolutoire

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement en cas de force majeure, d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des marchandises, ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

Paraphe :

Article 8 - Clause attributive de juridiction ± Droit applicable

8.1 En cas de contestation, le Tribunal de commerce d’Orléans sera seul compétent.

8.2 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 9 - Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente, sont expressément acceptées par le client par la signature du bon de commande.
Le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.